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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 09:13

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Appelé à la rescousse par Nicolas Sarkozy, le premier président de la Cour de cassation a accepté de se pencher sur la question de la rétention de sûreté mais a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté la rétroactivité.

Vincent Lamanda , "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

Un camouflet pour l'Elysée qui avait réagi aussitôt en annonçant que le chef de l'Etat avait demandé à M. Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires" pour parvenir à "l'application immédiate de la rétention de sûreté".

Le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.

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