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26 juillet 2008 6 26 /07 /juillet /2008 09:00

(Et le PRG, il a fait quoi le PRG ???)


               35 heures : recours de la gauche
                devant le Conseil Constitutionnel

                Source : NOUVELOBS.COM  -  25 juillet 2008

Les députés et sénateurs socialistes, communistes et Verts ont annoncé vendredi 25 juillet avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, dont un volet concerne les 35 heures.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, dont le volet réforme du temps de travail vise à tourner la page des 35 heures.

" Loi dangereuse "


"Cette loi est dangereuse parce qu'elle fait disparaître des règles collectives de référence en matière de droit du travail"
et "parce qu'elle fait des droits sociaux un enjeu de concurrence entre les salariés au détriment de leur sécurité et de leur santé", affirme un communiqué co-signé par les parlementaires de gauche.

Selon le communiqué, "l'extension des forfaits à la plupart des salariés va les conduire à faire des heures supplémentaires sans être rémunérés, à réduire leurs jours de repos".

"Les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi, et pas définies par les seuls accords d'entreprise", souligne les parlementaires. "Cette atomisation des règles du droit du travail en matière de santé et de sécurité des salariés porte atteinte à la conception sociale de notre République pourtant reconnue par la Constitution".

" Communauté de travail "

Par ailleurs, "l'article 3 du texte exclut des effectifs des entreprises tous les salariés mis à disposition pour une durée de moins d'un an", rappelle le communiqué.

"En procédant à des rotations régulières de ces salariés" les "entreprises pourront baisser fictivement leurs effectifs et se soustraire à de nombreuses obligations comme la présence de délégué du personnel ou de comité d'entreprise" ou "la négociation annuelles sur les salaires".

Les parlementaires rappellent que ces salariés "appartiennent à la même communauté de travail" que ceux "liés directement par un contrat de travail à l'entreprise" et "les exclure méconnaît le principe constitutionnel de participation des salariés à la gestion de leur entreprise". De plus, "l'article 19 du texte supprime le repos compensateur obligatoire fixé par la loi" et "renvoie à la négociation collective la définition d'une éventuelle contrepartie obligatoire en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires lui-même fixé entreprise par entreprise".

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