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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 19:00

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La Cour des Comptes épingle

des niches fiscales

profitant aux entreprises

Source : MidiLibre.com  -  le 06.10.2010

 

Les niches fiscales profitant aux entreprises sont de plus en plus coûteuses et pas toujours efficaces, a affirmé mercredi la Cour des comptes,

critiquant notamment la TVA dans la restauration ou les heures supplémentaires, deux mesures phares de la présidence Sarkozy.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, a présenté un rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises à la commission des Finances de l'Assemblée, qui l'avait commandé.

Ces dispositifs dérogatoires, les fameuses "niches" auxquelles le gouvernement a décidé de s'attaquer, ont connu au cours des dernières années "un développement rapide et peu maîtrisé", souligne cette étude.

Et malgré le coup de rabot annoncé qui doit permettre à l'Etat de récupérer 9,4 milliards d'euros de recettes l'an prochain, il reste encore des marges de manoeuvre sur ce terrain, laisse entendre le rapport présenté par le premier président de la Cour, Didier Migaud.

Au total, les niches applicables aux entreprises, entendues au sens large, ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 172 milliards en 2010, a calculé le Conseil des prélèvements obligatoires.

Le recours à ces mesures dérogatoires est de plus en plus fréquent, déplore-t-il. Un constat d'autant plus "dommageable", selon lui, que les niches sont plus faciles à créer qu'à supprimer.

Le rapport préconise donc une évaluation régulière de leur efficacité.

D'ores et déjà, il estime que certaines de ces niches ne remplissent pas les objectifs fixés.

 

Sont ainsi mis en cause les taux de TVA réduits (5,5%) dans des secteurs intensifs en main d'oeuvre, comme la restauration, qui ont un "impact limité pour un coût élevé". Le Conseil propose la suppression de ce taux dans la restauration, qui coûte 3 milliards par an à l'Etat, ou, à défaut, son relèvement à hauteur de "10% à 12%".

Malgré de nombreuses critiques, à gauche comme à droite, le gouvernement refuse pour le moment de toucher à cette TVA réduite, promesse du candidat Nicolas Sarkozy entrée en vigueur mi-2009.

Le rapport prône aussi la "remise en cause" de l'exonération d'impôts et de cotisations pour les heures supplémentaires, une des mesures emblématiques du "paquet fiscal" de 2007, censée traduire en actes le slogan "travailler plus pour gagner plus".

Leur "effet sur l'emploi est ambigu", estime le Conseil. Car "l'accroissement de la durée du travail" peut "inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes".

Autres niches visées: celles en faveur de l'épargne salariale (intéressement et participation), qui sont à l'origine, selon le rapport, d'"effets d'aubaine", en se substituant à des hausses de salaires.

L'objectif n'est pas de supprimer l'ensemble des niches, a insisté mercredi Didier Migaud.

Certaines ont fait la preuve de leur efficacité, comme les allègements de charges sur les bas salaires, qui ont des effets "robustes" sur l'emploi.

De même que le crédit d'impôt recherche, épargné par le coup de rabot, a "un impact significatif sur la recherche et le développement". Seuls quelques ajustements sont proposés pour ces dispositifs.

Certains parlementaires entendent de toute façon aller plus loin que le gouvernement dans la réduction des niches.

Lors du débat qui s'ouvrira mi-octobre à l'Assemblée, le rapporteur général du Budget, l'UMP Gilles Carrez, va ainsi proposer des amendements notamment sur le crédit d'impôt intéressement et le crédit d'impôt recherche, pour tenter de "glaner" un milliard d'euros de recettes supplémentaires.

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