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23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 12:00

 

L'article qui suit vient conforter sur plusieurs points ce qu'écrivait Marianne le 22 juillet 2008 :

Ce référendum d’initiative populaire que vous ne verrez jamais… 

"Une procédure-gadget ultra-encadrée qui ne sera sans doute jamais mise en pratique ... inaccessible sans le passage par la case parlementaire ... le référendum n’est pas obligatoire ... la proposition peut être tout simplement rejetée par les deux chambres ... le Conseil Constitutionnel doit effectuer un contrôle préalable. 

Enfin, le référendum ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ce qui l’empêche d’être un instrument de contestation politique immédiate."


cloture-en-barbele.jpg Un référendum d'initiative populaire très encadré

Source : LesEchos.fr  -  le 21 décembre 2010

 

La loi organique fixant les conditions du recours au référendum d'initiative populaire est présentée mercredi en Conseil des ministres. Ce sera la dernière innovation introduite par la révision constitutionnelle de l'été 2008 mise en oeuvre.

C'est le tout dernier étage de la fusée. Après la question prioritaire de constitutionnalité, les nouveaux droits du Parlement ou encore la création d'un Défenseur des droits, le référendum d'initiative populaire, dont le projet de loi organique précisant ses modalités est présenté mercredi 22 décembre en Conseil des ministres, sera l'ultime innovation introduite par la révision constitutionnelle de l'été 2008. Il aura fallu près de deux ans et demi pour venir à bout de chantier.

Que le référendum d'initiative populaire arrive si tard dans ce processus de transposition législative a pu étonner. Voire agacer. Au point que les députés Verts ont tenté de forcer la main du gouvernement en présentant, le 2 décembre dernier, une proposition de loi organique sur le même thème. Rejetée, cette initiative aura peut-être eu le mérite de pousser le gouvernement à agir. Le Premier ministre, François Fillon, avait promis dans son discours de politique générale que le projet de loi serait présenté avant la fin de l'année. Mais les candidats ne se bousculaient pas ces dernières semaines pour porter le texte. Mardi encore, il était difficile de savoir qui serait le ministre chargé de le présenter mercredi au Conseil des ministres. C'est Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, qui s'acquittera de la tâche.

4,5 millions d'électeurs et 184 parlemenatires

Il faut dire que dès l'origine, cette initiative ne faisait pas partie des mesures phares de la révision constitutionnelle, la priorité ayant davantage été donnée aux nouvelles règles régissant le Parlement et à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. De plus, l'encadrement de ce référendum d'initiative partagée est tel qu'il ne risque pas d'être souvent utilisé. Contrairement à l'Italie, le nombre de signataires à réunir est très conséquent (4,5 millions d'électeurs, sans compter les 184 parlementaires qui doivent au préalable s'être réunis).

Et l'article 11 de la Constitution limite les sujets pouvant être soumis à référendum à trois domaines : l'organisation des pouvoirs publics, la politique sociale et économique du pays, la ratification de traités internationaux.

"C'est un outil d'usage restreint, mais qui peut tout de même être utile", estime François de Rugy, député Verts de Loire-Atlantique, rapporteur de la proposition de loi organique du 2 décembre.

La loi réformant les retraites aurait-elle pu donner lieu à référendum ? Oui. Mais le texte précise qu'il n'est pas possible d'envisager un tel dispositif pour abroger une loi qui aurait été adoptée moins d'un an auparavant. De même, un tel référendum n'est pas envisageable dans l'année qui précède une élection présidentielle.

Il n'y a donc presque aucune chance, vu l'encombrement parlementaire, qu'un référendum d'initiative populaire puisse voir le jour avant la fin du quinquennat.

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