Non-cumul de mandats : les promesses (oubliées ?) du Conseil national PS

Extrait du Conseil National de juillet 2010 :

Non-cumul d’un mandat de parlementaire

avec un exécutif local

L’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’un exécutif local (Maire ou Maire-Adjoint, Président-e ou Vice-Président-e de Conseil Général ou de Conseil Régional, présidence ou viceprésidence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sera inscrit dans les statuts du Parti Socialiste. Elle se mettra en oeuvre à chaque renouvellement parlementaire.

Tout-e élu-e à une élection parlementaire abandonnera ses mandats exécutifs locaux dans un délai maximum de trois mois après la tenue du scrutin. Il-elle devra avoir préparé avec le Parti les modalités de sa succession.
De plus, la fonction de membre du gouvernement (ministre ou secrétaire d’Etat) sera incompatible avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un EPCI.
Les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale prépareront dans les meilleurs délais une proposition de loi sur le non-cumul des mandats, qui devra être soumise au débat des assemblées avant la fin 2010 afin d’obliger la droite à clarifier sa position.
Le Parti Socialiste inscrira dans le projet présidentiel le vote d’une loi dès l’été 2012 sur le non-cumul des mandats et le statut de l’élu.

La limitation des mandats exécutifs successifs
Le nombre de présidences d’exécutif successifs est limité à trois (soit 18 ans). Cette règle, qui concerne les Président-es de Conseil Régional, Président-es de Conseil Général, Président-es d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, les Maires) sera inscrite dans nos statuts.

Articulation avec les règles de non-cumul et dispositions transitoires
La mise en oeuvre du non-cumul des mandats est une réforme profonde qui nécessite naturellement des mesures transitoires sans remettre en cause son irréversibilité.
Ainsi, il sera possible pour un-e parlementaire, ayant déjà effectué plus de trois mandats d’exécutif local successifs, ne se représentant pas aux élections sénatoriales de septembre 2011 ou aux élections législatives de juin 2012, d’exercer un dernier mandat d’exécutif local lors du renouvellement de mars 2014.
Dans le même état d’esprit, les dispositions sur la limitation des mandats successifs pour les Présidentes d’Exécutifs non parlementaires s’appliqueront à compter du renouvellement de mars 2014.
Enfin, un-e sénateur-trice élu-e ou réélu-e en septembre 2011 devra avoir assuré sa succession et mis fin à sa présidence ou sa participation à un exécutif local au plus tard à la date applicable aux députés élus en 2012, soit en septembre 2012.

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