Retraites : les Sages saisis sur deux motifs

Source : Challenges.fr  -  le 2 novembre 2010

Le Parti socialiste évoque une question de procédure et une rupture d'égalité des citoyens devant la loi comme motifs pour saisir le Conseil constitutionnel.

Le recours que le Parti Socialiste a déposé mardi 2 novembre devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi réformant les retraites porte sur la procédure et l'éventuelle rupture d'égalité des citoyens devant la loi, selon le porte-parole du PS Benoît Hamon.
La question de procédure concerne "les conditions dans lesquelles le débat a été abrégé à l'Assemblée nationale, en violation des règlements" de l'hémicycle, a-t-il expliqué. Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer avait mis un terme le 15 septembre aux débats sur la réforme des retraites, pour accélérer le vote, provoquant ainsi un tollé dans l'opposition.

"Quelle que soit sa santé, quel que soit son âge"

Concernant l'atteinte aux principes d'égalité reconnus par le préambule de la Constitution et par son article 1, "on pense notamment à un ensemble d'éléments de la Constitution qui garantissent qu'on puisse aujourd'hui, quelle que soit sa santé, quel que soit son âge, bénéficier d'une retraite légitime, et c'est à partir de ces éléments de la Constitution que nous déposerons un recours", a poursuivi Benoît Hamon. Ces "ruptures d'égalité" concernent "les salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui devront supporter seuls le recul de l'âge de la retraite à 62 ans"; "les femmes et les chômeurs qui ont connu des carrières professionnelles hachées et qui devront attendre 67 ans pour obtenir une pension complète"; "les ouvriers qui ont une espérance de vie de 7 ans inférieure aux autres catégories sociales et qui se voient priver d'un droit compensatoire".

Un mois pour statuer

"Nous attendons de savoir si c'est en huit jours ou un mois que le Conseil répondra, ça donnera l'occasion de poursuivre le débat", a-t-il ajouté.
Le gouvernement a indiqué vendredi qu'il ne demanderait pas au Conseil constitutionnel de statuer en urgence, c'est-à-dire en huit jours. Dès sa saisine, le Conseil dispose donc d'un mois pour statuer sur le recours.