Temps de travail : les "forfaits-jours" de Xavier Bertrand épinglés par l'Union Européenne !

L'information est restée bien confidentielle !

L'ex-nouveau ministre du Travail Xavier Bertrand ne s'en est évidemment pas vanté : ses inventions "sociales" du temps qu'il sévissait pour la première fois dans cette fonction ont été récemment mises à l'index par les institutions européennes :

Le "forfait jours" français ne respecte pas la Charte sociale européenne par une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisée" et une rémunération insuffisante des heures supplémentaires ...

Pan sur le bec !!!

Forfait jour : la France en infraction

selon un comité du Conseil de l'Europe

Source : LEMONDE.FR  -  le 17 décembre 2010

Le forfait jours français ne respecte pas la Charte sociale européenne par une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisée" et une rémunération insuffisante des heures supplémentaires, selon le comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe.

Le rapport confidentiel de ce comité, rendu en septembre et communiqué vendredi par la CFE-CGC, à l'origine du recours, a été transmis au comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui doit rendre sa décision sur le forfait jours d'ici mi-janvier.

"La situation des salariés avec forfait en jours sur l'année constitue une violation" de la Charte sociale "en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l'absence de garanties suffisantes", considère dans son rapport le comité européen des droits sociaux.

Une majoration de rémunération de 10% est prévue pour les jours travaillés correspondant à des jours de congés auxquels le salarié a renoncé mais cela "n'apparaît pas comme suffisant", selon le comité, constitué d'experts indépendants et qui statue en droit.

La Charte sociale garantit une "durée raisonnable" du travail et une "rémunération équitable".

Le régime du forfait jours, réservé avant 2008 aux cadres et salariés itinérants, a été étendu depuis à des non-cadres. Les heures supplémentaires ne sont pas payées durant les jours de présence dans l'entreprise, et en compensation le salarié a droit à des jours de repos (RTT).

La CFE-CGC, qui avait déjà contesté ces dernières années pour les cadres une loi Aubry sur la réduction du temps de travail ainsi que la loi Fillon sur l'assouplissement des 35 heures, avait obtenu gain de cause auprès de ce comité européen des droits sociaux.

Mais le comité des ministres n'avait pas suivi ces avis et avait débouté par deux fois le syndicat.

"Si, comme par le passé, l'Etat français réussit à convaincre ses partenaires internationaux que la question du forfait jours est un problème 'très mineur', la CFE-CGC entamera une démarche "de demande de référendum d'iniative populaire" pour faire modifier la loi, selon un communiqué.

La CGT a également saisi le Conseil de l'Europe sur la réforme du temps de travail de 2008.