Le Conseil constitutionnel a réduit à néant la disposition qui permettait à une autorité administrative, l’Hadopi de couper internet en cas de téléchargement illégal. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d’abonnement qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l’Homme.

Le PS salue cette décision : “Nos arguments, que vous aviez caricaturé, s’avèrent exacts, puisque le Conseil Constitutionnel le dit. Et pourtant, il y a un problème qui est celui du financement de la création culturelle que vous ne régliez pas”, explique Jean-Marc Ayrault, le président du groupe PS à l’Assemblée Nationale.

Les députés européens avaient eux aussi estimé le 6 mai dernier que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints sans décision judiciaire.

La ministre de la Culture prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel : “J’ai bien intention de mettre en oeuvre l’Hadopi très vite, de la créer avant l‘été. J’ai bien intention que les mails, les lettres recommandées partent à la rentrée, comme prévu. Et puis, bien sûr, de revenir devant le parlement pour compléter la loi”.

Désormais, le gouvernement français peut soit promulguer la loi avec de nouvelles dispositions en stipulant que les sanctions dépendent du juge, soit demander une deuxième délibération au parlement.

Les grandes maisons de disques et des producteurs indépendants se disent consternés par la décision du Conseil Constitutionnel alors que les associations de consommateur saluent cette décision.

Le Conseil constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal.

Les sages ont donné raison à un recours de l'opposition, qui critiquait notamment la coupure par une autorité administrative. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme.

Le conseil constitutionnel inflige un cinglant camouflet à l'exécutif, notamment à la ministre de la Culture Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte. Ni l'Elysée ni Matignon ne devaient réagir dans l'immédiat, laissant ce soin à la ministre. Celle-ci a expliqué dans un communiqué "prendre acte" de cette décision et souhaiter "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée".

Le précédent du Parlement Européen

Adoptée définitivement le 13 mai, au bout d'un processus long et heurté, la loi mettait en place une autorité administrative dotée d'un pouvoir d'avertissement contre les "pirates" et d'un pouvoir de sanction (suspension de l'abonnement): c'était la "riposte graduée".

Le premier pouvoir a été préservé par le Conseil, le second a été jugé inconstitutionnel. En effet, selon les sages, vu son développement, Internet participe désormais "à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions". En conséquence, "la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne" ne saurait être restreinte que sur décision de justice.

Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires". Christine Albanel, au contraire, avait soutenu que l'accès à internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental".

Décision liberticide

Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le haut Conseil.

Cette censure - sans doute la plus importante depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée - a suscité une pluie de réaction politiques, le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait liberticide. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de "très importante" la décision: "le conseil reconnaît pour la première fois explicitement que la liberté d'accéder à internet fait partie de la liberté d'expression".