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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 08:00


Robert Badinter, sénateur,
ancien président du Conseil constitutionnel,
s'exprimait dans l'édition du Monde du 20 juillet,
la veille du vote au Congrès de Versailles

"Non à l'hyperprésidence"


Certains se demandent si, en refusant de voter la révision constitutionnelle, les socialistes ne sont pas en train de passer à côté d'une opportunité : rééquilibrer les institutions. La réponse est non. Cette révision est une occasion perdue, non pour les socialistes, mais pour la République. Nos institutions souffrent d'un mal profond : l'hyperpuissance du président. Il est le véritable chef du gouvernement, pour ne pas dire le gouvernement à lui seul, dans la pratique actuelle de l'Elysée. Et, depuis le quinquennat et la succession des élections présidentielle et législatives, il est le chef réel de la majorité présidentielle à l'Assemblée. La séparation des pouvoirs n'est plus qu'apparence. De surcroît, ce pouvoir sans pareil n'est assorti d'aucune responsabilité. J'appelle ce régime la monocratie : le pouvoir d'un seul dans la République.

Or le projet de révision ne réduit pas les pouvoirs du président. Il les accroît en lui permettant de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Le président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement. Le premier ministre comme chef de la majorité parlementaire disparaît. Le renforcement des prérogatives du Parlement, premier objectif de la révision selon le président, est un leurre en termes de pouvoir réel. Tant que le président sera le chef incontesté de la majorité à l'Assemblée, le Palais-Bourbon demeurera une annexe du palais de l'Elysée. "Cy veut le Roi, cy fait la loi", l'axiome de l'Ancien Régime demeure la règle sous la Ve République.

Quant aux pouvoirs de nomination du président aux grandes fonctions (Conseil constitutionnel, CSA, etc.), on annonce "un changement considérable" : le choix du président pourra être refusé par un vote des trois cinquièmes des membres d'une commission parlementaire. Mais un tel vote requiert le concours de la majorité présidentielle, qui ne sera jamais donné contre la volonté du président. Si on voulait rendre ces nominations consensuelles, il faudrait une majorité positive des trois cinquièmes nécessitant l'accord de l'opposition. On est loin du compte.

D'autres font valoir que la réforme accorde à l'opposition parlementaire des droits nouveaux.
Mais il faut regarder la portée des textes et non pas seulement l'étiquette. On nous dit : le Parlement aura la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour, "un progrès immense". Mais qu'en est-il pour l'opposition ? Le projet lui réserve un jour pour trois semaines, à partager avec les centristes. Belle avancée démocratique !

Autre exemple. Le président annonce que la présidence d'une commission parlementaire sur huit sera réservée à l'opposition. Pourquoi pas trois ? Nous ne demandons pas des pourboires, mais un rééquilibrage.

Enfin, la révision proposée consolide le mode d'élection archaïque des sénateurs, qui assure à la droite une majorité pérenne au Sénat. Cette situation est un défi à la démocratie. Le comité Balladur avait ouvert la voie à un changement possible. La droite sénatoriale a tout refusé à ce sujet. Elle entend demeurer maîtresse du Sénat et, par là, de toute révision constitutionnelle proposée par la gauche. Lors de la prochaine alternance, la gauche devra donc présenter un projet de révision constitutionnelle, soumis directement au pays par voie de référendum. Il devra inclure la reconnaissance du droit de vote aux élections municipales des immigrés régulièrement établis en France. Cette réforme-là, si importante pour l'intégration, est ignorée par l'actuelle révision.

Dans ces conditions, libre à qui le veut de danser un pas de deux constitutionnel avec le président de la République. Ce n'est pas notre choix.

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:00

Les 11 députés et trois sénateurs (*) socialistes du Pas-de-Calais se sont "clairement désolidarisés" de Jack Lang, seul élu PS à avoir voté la réforme des institutions, une décision qu'ils "déplorent et réprouvent totalement".

Dans un communiqué commun, ils estiment que "ses arguments" en faveur du texte "ne sont pas médiocres" mais "viennent au secours d'un texte faible, lui-même médiocre, lacunaire et pour tout dire biaisé par rapport aux intentions initialement affichées par le pouvoir".

"En tout état de cause, les parlementaires socialistes du Pas-de-Calais ne se reconnaissent aucunement dans ce vote qu'ils déplorent et réprouvent totalement", ajoutent-ils.

(*) Gilles Cocquempot, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Odette Duriez, Albert Facon, Catherine Génisson, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Michel Lefait, Jean-Claude Leroy et Jacqueline Maquet et les sénateurs Daniel Percheron, Michèle San Vicente et Michel Sergent.

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 18:00

Ce n'est que la vérité ! Enfin, la mienne, en tout état de cause :
Jack LANG, membre du PS, investi par le PS,  a transgressé deux principes, deux engagements :

                         1 - Il y a des règles au PS, ne lui en déplaise !

Ah je sais, je l'ai lu, je l'ai entendu : un député a quand même bien le droit de voter comme il l'entend, il n'a pas à suivre comme un mouton, etc, etc ...

OBJECTION ! En se présentant à la députation, en étant élu, tout député connaît (en principe !) les statuts de son parti, c’est-à-dire tout un ensemble de règles à respecter.

Si cela ne lui convient pas, s’il désire garder sa liberté en toute circonstance, il peut le faire : en renonçant à se présenter avec l’investiture PS !!!

On pourra toujours considérer que nos statuts ne sont pas bien faits, ils ont été approuvés. Et sur la discipline concernant les parlementaires, la règle est la suivante :

Art. 9.6 : Obligations des membres des groupes parlementaires

"
Les membres du groupe socialiste au parlement acceptent le règlement du Parti et se conforment à sa tactique.
En toutes circonstances, ils doivent respecter la règle de l'unité de vote de leur groupe.
En cas d'infraction à cette règle, le conseil national peut faire jouer les dispositions prévues à l'article 11. 12 …"

Si on commence à louvoyer sur les principes établis, on pourrait alors considérer que la volonté de respecter le vote des militants (volonté forte de Ségolène Royal, si j’ai bien suivi) a très 
peu de chance de se concrétiser : les militants ont voté ça, mais moi en mon âme et conscience je m’en affranchi, considérant que ceci, que cela

Je pense que ça doit nous rappeler quelques événements, quelques campagnes cahotiques ...

2 - Il a pris des engagements en signant un texte d'orientation (contribution)

Oui, c'est vrai, nous sommes en préparation de Congrès, et Jack LANG a apporté sa signature à une contribution, qui l'engage.
Il a déclaré soutenir celle de Martine AUBRY, et je reprendrai ici ce qu'on peut lire dans le résumé de la contribution (que la fédération du Nord enverra aux adhérents) :

"Le travail qui nous attend est immense et exige la mobilisation de tous les militants.
Laissons le "JE" au vestiaire pour faire entrer le Parti Socialiste sur le terrain des idées, des actions grâce à un "NOUS" enfin retrouvé.
Redécouvrons la fierté d'être nous-mêmes, socialistes, et de le vivre ensemble"


Et qu'a t-il déclaré quelques heures avant le vote au Congrès de Versailles ? :

"JE voterai le texte. JE ne peux m'opposer à des mesures dont J'AI été l'un des coauteurs"

Bel exemple de reniement aux principes affirmés.
Travail perso ... Oublié le "NOUS", balayé d'un revers de main le "ENSEMBLE"


PARLER DE MOI, Y'A QUE CA QUI M'INTERESSE !!!

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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 21:00

Vous me direz, "ce n'est pas le moment, car ... on est en vacances !"

... oui, mais Sarko et l'UMP, eux ne sont pas en vacances
pour porter atteinte aux conditions de travail !!!


365 jours
- 52 dimanches
- 52 samedis
-25 jours de congés
- le 1er mai

= 235 JOURS QUE NOUS RISQUONS DE TRAVAILLER !


C'est le projet de Sarkozy et de son clan ... et ils commencent par les salariés au forfait jours, principalement les Cadres.

Les autres catégories professionnelles ? ça viendra, ne soyez pas "impatients" !!!



Contre la réforme du temps de travail,
contre la suppression des RTT
et des jours fériés chômés,

l'organisation syndicale CFE-CGC manifeste à PARIS 6è

le mercredi 23 juillet à 14h, Place de l'Odéon
 
 



Vous me direz, "pourquoi pas une action intersyndicale ?"
... oui, mais Sarko a tellement dynamité le système que l'unité sera difficile à trouver !

Et puis, on ne cesse de le déplorer (en vain !),
les salariés ne semblent pas trouver d'intérêt à se syndiquer ...


"Il est temps que les salariés prennent conscience de l'importance de se syndiquer"

(Bernard VAN CRAEYNEST, président de la CFE-CGC - iTV, le 08.07.2008)

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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 13:00

                    Ségolène ROYAL :

                la "trahison" de Lang
   et les "pressions indignes" de Sarkozy

PARIS (AFP) Ségolène ROYAL a durement critiqué lundi les "pressions indignes" de Nicolas Sarkozy et la "trahison" de Jack Lang, sans le citer nommément, qui ont fait, selon elle, voter par le Parlement la réforme des institutions.

"Ce n'est pas la victoire de la démocratie, c'est le renforcement du pouvoir monocratique de Nicolas Sarkozy, à coups de pressions indignes sur plusieurs députés", a déclaré l'ancienne candidate socialiste à la présidentielle dans une déclaration à l'AFP.

"Une seule voix a fait la différence : pourra-t-on en connaître le prix ? Les démocrates, eux, en supporteront le coût", ajoute Mme Royal, alors que le socialiste Jack Lang est le seul parlementaire socialiste à avoir voté la réforme.

"Comme disait François MITTERRAND, sur le chemin de la trahison, il n'y a que le fleuve de la honte à traverser", ajoute Mme Royal, sans nommer celui qui était son conseiller spécial durant la campagne électorale.

"A l'avenir, ce type de manquement à la probité politique ne sera plus admis au Parti Socialiste", ajoute Mme Royal qui brigue le poste de Premier secrétaire du PS.

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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 09:00

Kouchner, Besson, Bockel ... Lang

Reuters
Jack Lang a effectué lundi un pas supplémentaire hors du Parti socialiste en votant, aux côtés de la majorité, en faveur de la réforme des institutions souhaitée par Nicolas Sarkozy.

L'ancien ministre de la Culture s'expose à des sanctions de la direction du PS, qui avait appelé à voter "non" contre le texte, finalement approuvé avec une seule voix de majorité lors de la réunion du Congrès à Versailles.

"Il y a une rupture qui vient de se produire. Je suis triste pour lui, triste pour tout ce qu'il a fait mais c'est son choix, ce choix de partir sur un chemin tout seul vers d'autres horizons. Quand il se retournera, peut-être qu'il se retrouvera seul", a déclaré sur la chaîne de télévision LCI Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée.
"Il a pris une grande responsabilité, c'est à lui de tirer les conclusions de cet affranchissement de la délibération collective", a déclaré à Reuters le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande tout en évitant le mot "sanction".

La position de Jack Lang est "gravissime, c'est une trahison de tous nos idéaux", a jugé pour sa part François Rebsamen, bras droit du premier secrétaire. En 1991, les députés et sénateurs socialistes qui avaient voté contre l'intervention des troupes françaises en Irak avaient été privés de toute expression au nom du PS pendant six mois, a-t-il rappelé.

"Je crois que la sanction la plus efficace ne serait pas l'exclusion, mais l'interdiction de se présenter à nouveau comme candidat au nom du PS", a expliqué à Reuters le maire de Dijon.

"OPPOSANT DÉTERMINÉ"
               (C'est lui qui le dit !!!)

Dans un communiqué, Jack Lang a défendu son choix.

"La réforme des institutions (...) renforcera les droits du Parlement, des citoyens, et de l'opposition. Dire le contraire serait une négation de la vérité", écrit le député PS.

"Je demeure plus que jamais un opposant déterminé à la politique de régression sociale du gouvernement. De toutes mes forces, je continuerai à me battre, sur tous les fronts, pour faire obstacle aux projet dangereux et néfastes de cette majorité", poursuit le texte.

Pour François Fillon, Jack Lang été "courageux".

Il "a été cohérent avec au fond la pensée qui avait été celle de la gauche pendant très longtemps sur ces sujets. Je pense que c'est à son honneur", a déclaré sur TF1 le Premier ministre à qui on demandait si la droite disait "Merci Jack Lang".

En juillet 2007, son entrée au comité Balladur chargé de rédiger l'avant-projet de réforme lui avait déjà valu les foudres des socialistes, ébranlés par "l'ouverture" à gauche pratiquée par le chef de l'Etat dans les premières semaines suivant son accession à l'Elysée.


Il s'était mis en congé des activités du groupe parlementaire socialiste à l'Assemblée et avait pris ses distances avec les instances internes du parti.

Jack Lang, 68 ans, s'était également désolidarisé de la ligne officielle du parti dont il est membre depuis 1977 pour saluer, début juillet, la venue du président syrien Bachar al Assad à Paris à l'occasion du lancement de l'Union pour la Méditerranée.

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 19:30

Institutions : un seul "socialiste" a voté OUI !

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 19:21

La révision constitutionnelle a été adopté à une voix près.

Votants : 905   -   Exprimés : 896 -     Pour : 539   -   Contre : 357
 

 

Réaction de Jean-Marc AYRAULT :

"C'EST PRESQUE UN RESULTAT PATHETIQUE"


Réaction de Julien DRAY :

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 18:01

(Source : lepost.fr) Pour Nicolas Sarkozy et l'UMP, tous les moyens sont bons pour faire passer la réforme des institutions, y compris les pressions, menaces et autres "cadeaux" !

C'est ce que révèle avec courage Véronique Besse, députée de Vendée (Mouvement pour la France) lors d'une étonnante interview diffusée par France 3 Dimanche soir au 19/20 :
(vous noterez le mot de Catherine Matausch, la journaliste de France 3, qui présente le reportage en parlant de "pressions", puis dit : "des pressions pour être poli")
 



Voici le verbatim de sa déclaration à France 3 :

J'ai eu le Président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, qui m'appelé, sympathique dans un premier temps puis après un peu menaçant, qui m'a carrément dit que la dernière fois je n'avais pas de candidat UMP face à moi, j'étais candidate de la majorité présidentielle mais que cela pourrait changer la prochaine fois. Il m'a également demandé ce que je voulais, il m'a carrément dit " qu'est-ce que tu veux ? qu'est-ce qui te ferait plaisir ?"J'ai eu le Président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, qui m'appelé, sympathique dans un premier temps puis après un peu menaçant, qui m'a carrément dit que la dernière fois je n'avais pas de candidat UMP face à moi, j'étais candidate de la majorité présidentielle mais que cela pourrait changer la prochaine fois. Il m'a également demandé ce que je voulais, il m'a carrément dit " qu'est-ce que tu veux ? qu'est-ce qui te ferait plaisir ?"

L'AFP avait aussi, dans la journée, diffusé le témoignage de Véronique Besse et d'autres parlementaires sur le sujet :
" Evoquant des "appels" fréquents, la députée MPF Véronique Besse, qui entend toujours voter non, se dit "admirative" de ses collègues UMP "qui résistent encore": "On me demande ce que je veux", "on me demande si une mission sur la famille me ferait plaisir, en me disant qu'on s'arrangera sur les conditions" financières.
Au-delà de la droite, alors que le camp des non devrait faire le plein au PS, au PCF et chez les Verts, les efforts se concentrent sur les centristes, les radicaux sans oublier les élus des DOM-TOM.
"Difficile pour un élu domien, y compris de gauche, de résister au rouleau compresseur du gouvernement qui lui promet des kilomètres de bitume dans sa circonscription enclavée !", déclare une source socialiste.
"C'est une semaine qui risque de coûter cher aux finances publiques...", persifle un parlementaire UMP, "atterré" par de tels "marchandages" pour une réforme "qui ne mérite pas tant d'énergie". "

Ségolène Royal dans son interview accordée au Parisien évoquait aussi ces pressions :
"Si la révision échoue, on pourra parler d'un échec du pouvoir en place qui a cru pouvoir acheter des parlementaires ou faire pression sur eux pour faire adopter un texte médiocre..."

Pourtant TF1, qui diffusait un reportage sur cette réforme des institutions dans son JT de 20h, n'a pas cru utile et nécessaire d'informer les français de ces menaces, pressions et autres tentatives de corruption de la représentation nationale. La rédaction de TF1 a tout juste accordé 10 secondes à la gauche sur ce sujet sous la forme d'une citation tronquée de Julien Dray à qui l'on fait dire que "les socialistes ne veulent pas de la révision parce que c'est l'oeuvre de Nicolas Sarkozy".

Vous avez dit "démocratie" ?
Que va-t-il rester de notre démocratie lorsque bientôt France 2 et France 3 fonctionneront sur le même mode que TF1 ?

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 12:00


Source : LIBERATION.FR  -  21 juillet 2008

Quatorze députés socialistes
: Jean-Jacques Urvoas, Delphine Batho, Jean-Michel Clément, Christian Eckert, Corinne Erhel, Aurélie Filipetti, Hervé Féron, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Annick Le Loch, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier et François Pupponi.

Nous avons été élus en 2007. C’est notre premier mandat de parlementaires et, à ce titre, nous appartenons, sans doute, à ce que Jean-François Copé appelait récemment "la jeune génération socialiste", qu’il exhortait à "s’émanciper" en votant en faveur de la réforme constitutionnelle.

Parce que la prochaine réunion du congrès du Parlement sera un rendez-vous important pour tous ceux qui sont convaincus de la nécessité de moderniser notre vie démocratique, nous voulons expliquer pourquoi nous voterons contre ce projet gouvernemental.


D’abord, parce qu’il recèle des reculs par rapport au texte actuel de la Constitution.
Comment en effet prétendre renforcer les pouvoirs du Parlement en introduisant une menace pour le droit d’amendement ? Aujourd’hui, l’article 44 de notre loi fondamentale garantit ce droit imprescriptible des parlementaires. Qu’on songe récemment aux textes sur les OGM ou sur le temps de travail ! Le droit d’amendement a permis à un vrai débat d’avoir lieu, à l’opposition de faire entendre sa voix. Or demain, suivant cette réforme, ses conditions d’exercice dépendraient des règlements intérieurs des Assemblées. Cela revient concrètement à doter la majorité d’un pouvoir considérable ! Par exemple, rien ne lui interdirait de décider l’impossibilité de présenter un amendement dans l’hémicycle sous prétexte qu’il l’aurait déjà été en commission. Et nous avons tout lieu de penser que cette menace est réelle. N’est-ce pas ce qu’a confirmé le président de la République lui-même, dans son entretien accordé au Monde, en évoquant "la loi organique, qui précisera les conditions et limites du droit d’amendement" ?

Que dire aussi du fait qu’en figeant le nombre de députés à 577 et celui des sénateurs à 348, on favorise mathématiquement les intérêts de la Chambre haute au détriment de ceux de la basse, pourtant issue du suffrage universel direct ?
Son poids politique lors des réunions du Congrès s’en trouve accru, ce qui, à l’avenir, étant donné son immuable caractère conservateur, risque de rendre plus problématique qu’aujourd’hui toute révision de la Constitution. L’adoption de ce texte constituerait donc une défaite pour l’Assemblée nationale, d’autant plus retentissante que la décision d’augmenter le nombre de députés serait désormais soumise à un possible veto du Sénat.

Nous voterons contre, ensuite, parce que la méthode d’élaboration de ce texte est aux antipodes de notre conception de la séparation des pouvoirs.

Aujourd’hui le principe majoritaire assure à l’exécutif une domination sans partage, amplifiée par les techniques du parlementarisme rationalisé, la discipline de vote et la gestion de l’urgence. Au point que l’idée même de contre-pouvoir, d’équilibre des pouvoirs s’en trouve ruinée. Pour lui redonner sens, il faut substituer le couple gouvernant opposant à l’antique confrontation entre exécutant délibérant. Demain, c’est la place accordée aux droits de l’opposition qui sera la garantie de la liberté et de la démocratie.

Or, depuis la publication de l’avant-projet de loi, jamais le gouvernement n’a porté intérêt aux suggestions de notre groupe. Pas une avancée, pas même un geste.

Notre proposition de loi sur la réforme du collège électoral du Sénat afin de lui assurer une vraie représentativité ? Ignorée.

Nos initiatives sur le vote des étrangers ? Balayées.

Notre souhait de revoir le mode de nomination des organes de régulation démocratiques ? Ecarté.

Quant à notre demande concernant le pluralisme dans les médias, le Président y a répondu en annonçant qu’il nommerait désormais directement le futur président de France Télévisions…

Mais il est un autre exemple qui témoigne du dédain manifesté à notre encontre,
- durant la seconde lecture la semaine passée à l’Assemblée, un seul de nos amendements a été accepté par la majorité ! Il est vrai que le gouvernement n’était alors concentré que sur un seul objectif : parvenir à faire adopter un compromis boiteux entre les députés UMP et les sénateurs UMP…

Nous voterons contre, enfin, parce que bien des dispositions du texte présentées comme des avancées ne sont que des leurres.
Ainsi, à qui fera-t-on croire que cette réforme concourt réellement à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République, dès lors que le processus envisagé ne peut aboutir sans l’accord préalable des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ?

A l’heure actuelle, l’opposition devrait ainsi convaincre pas moins de cinquante parlementaires UMP pour parvenir à ses fins. Autrement dit, une telle mesure ne restreindra en rien, dans la pratique, ce «fait du prince» que, sur le papier, elle est censée combattre.

Véritables reculs, décevantes stagnations et fausses avancées, cette réforme constitutionnelle est une occasion manquée.

Le gouvernement en porte seul la responsabilité. Refusant de dépasser le stade des arrière-pensées tacticiennes et des petits calculs partisans, il n’a pas eu l’audace de rechercher un véritable accord avec la gauche, alors même qu’il en avait les moyens.

C’est donc sans état d’âme que nous nous y opposerons lundi.

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