Loi Hortefeux : au Conseil Constitutionnel de trancher

26.10.2007

L'opposition dépose un recours

contre l'ensemble de la loi Hortefeux

Source ; LIBERATION le 26.10.2007

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Hier, les députés et sénateurs socialistes ont annoncé le dépôt d’un "recours commun" devant le Conseil constitutionnel sur "l’ensemble" de la loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration.
Le leader centriste, François Bayrou, s’y est joint, comme les parlementaires verts, communistes et radicaux de gauche. L’opposition appelle les autres parlementaires estimant "nécessaire de censurer cette loi" à faire de même.

Les socialistes concentrent leurs critiques sur l’article 13 du texte, qui contraint indirectement les étrangers souhaitant entrer en France dans le cadre du regroupement familial à faire procéder à des tests ADN. Les députés et sénateurs PS estiment que cette disposition contredit le droit à vivre en famille, garanti par plusieurs traités internationaux, et rompt le principe d’égalité devant la loi, car il "aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles, recomposées ou adoptives".

Le Parti socialiste développe également des "griefs" contre l’article 63 de la loi, qui autorise les "statistiques ethniques".

Il relève qu’il a été introduit "sans une concertation approfondie", juge qu’il s’agit donc d’un "cavalier législatif" et demande sa suppression en raison de "l’absence de tout lien avec l’objet du texte".

Le Conseil constitutionnel dispose de trente jours pour statuer.

Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, qui en sont membres de droit en tant qu’anciens chefs de l’Etat, ont annoncé qu’ils seraient présents pour l’examen du texte.

Hier, Arnaud Montebourg, député (PS) de Saône-et-Loire, a lancé un appel à "la conscience de chacun des membres du Conseil" – dont Jacques Chirac, qualifié de "grand républicain" – pour qu’ils "écoutent l'argumentation" des signataires du recours.