Les textes de loi existent ...
Des accords sociaux existent aussi ...
Il ne manque que ...
LA VOLONTE !
C'est très caractéristique de la façon de fonctionner dans notre pays ! Car enfin, les textes de lois existent ... des accords sociaux ont été signés (avec des formules du genre "mettront tout en oeuvre pour que ....). Mais comme ça ne marche pas, que les résultats se font attendre, on va encore "pondre" de nouveaux textes ... Et on va se fâcher en appliquant des sanctions, attention !!!
Xavier Bertrand annonce des sanctions payables "dès 2010"
Source NOUVELOBS.COM 26.11.2007
Le ministre du Travail estime que les sanctions financières pour les entreprises sont préférables à celles pénales, et annonce un projet de loi au premier trimestre 2008.
A l'issue d'une conférence sociale ayant pour thème l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, Xavier Bertrand a annoncé, lundi 26 novembre, la mise en place de "sanctions payables dès début 2010" pour les entreprises qui ne seraient pas "dans la logique de rattrapage salarial". "Aujourd'hui, la sanction pénale n'est pas appliquée. Mieux vaut avoir une sanction financière", a-t-il indiqué à l'issue des quatre heures de la réunion avec le patronat et les syndicats.
"Redistributives"
Le ministre du Travail a précisé que les sanctions seront "redistributives", c'est-à-dire qu'elles seront reversées aux entreprises qui auront, elles, avancé dans l'égalité salariale. Le montant des sanctions devrait également être proportionnel à la masse salariale de l'entreprise concernée.
Xavier Bertrand a également annoncé que des tables rondes seraient organisées, notamment sur le temps partiel subi, et la présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. Un projet de loi devrait également être présenté au premier trimestre 2008 sur le sujet.
Parisot dénonce les "comportements misogynes"
La veille, Laurence Parisot a dénoncé les "comportements misogynes" régnant dans les entreprises françaises.
La présidente du Medef souhaite dans une interview publiée dans le Journal du Dimanche que "la conférence décide de doter l'appareil statistique de moyens pour approfondir la question" car "nous avons beaucoup de mal à apprécier la réalité des écarts salariaux entre hommes et femmes".
Je donne ici mon humble avis :
Ce besoin de sanction vient selon moi "couronner" un constat d'échec. Les lois ne sont pas vraiment appliquées, ni les accords nationaux pourtant signés entre partenaires sociaux.
Qu'en est-il dans les entreprises ? On peut répondre,sans trop exagérer, que les partenaires ne se saisissent pas du tout du sujet.
Pour plus d'informations, un lien intéressant :
Le rôle des partenaires sociaux -Promotion de l'égalité professionnelle
En voici un extrait, édifiant :
Pour terminer, rappelons l'importance qu'accordait Ségolène ROYAL (on ne le répètera jamais assez !) à la DEMOCRATIE SOCIALE, qui accuse bien des retards dans notre pays, et qui nécessite un profond changement ... surtout dans les mentalités.
Martine Cambon-Fallières, chargée de mission à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ne dit pas autre chose quand elle déclare : "Pour l'application des différentes mesures contre la discrimination au sein de l'entreprise, "tout dépend de l'implication du dirigeant et de la qualité du dialogue social". Elle souligne que la "norme" d'égaliser les rémunérations d'ici à 2009 "prend sa place mais n'est pas suffisante".
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