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Jean-Pierre MIGNARD sur la légalité des primaires socialistes (2 mars 2011)

 

Quelques semaines avant la récente tentative de l'UMP (par l'entremise de Gérard Larcher, président du Sénat) de remettre en cause la légalité des primaires socialistes, il y avait eu un premier ballon d'essai. Quand, par quel aboyeur de l'UMP, je ne sais plus ? Mais j'ai retrouvé dans mes archives (ça peut toujours servir) la mise au point de Jean-Pierre MIGNARD datée du 2 mars 2011 :

jean-pierre-mignard---le-point.jpg 

"La question de la légalité des primaires socialistes

est absurde"

Source : NOUVELOBS.COM  -  le 2 mars 2011

 

L'avocat Jean-Pierre Mignard, membre de la Haute Autorité de la primaire du Parti socialiste, assure que l'organisation est "parfaitement démocratique et constitutionnelle".

La primaire socialiste est-elle légale ?

Quelle bizarrerie ! J'ai pris connaissance de cette question avec étonnement… Je ne vois pas pourquoi la consultation de millions de personnes ne serait pas légale. Bien au contraire la consultation est à la fois légale et légitime. Ce reproche est absurde.

La Constitution donne aux partis politiques la mission de concourir au suffrage universel et par exemple en offrant le choix de leurs représentants aux citoyens. Le Parti socialiste entend améliorer les conditions de ce choix en y associant ses électeurs. L'objectif me parait tout au contraire parfaitement démocratique et constitutionnel.

Les listes d'émargement doivent-elles être remises au Conseil constitutionnel après le vote ?

C'est une consultation partidaire, financée par le PS sans l'aide de l'Etat, le Conseil constitutionnel n'a rien à voir dans cette affaire. La Haute autorité est en quelque sorte le conseil constitutionnel de cette opération. Nous allons demander que deux délégués référents soient présents dans chaque département en plus des représentants de chaque candidat. La Haute Autorité sera aussi entourée d'experts et aura son propre site internet.

Que deviendra le fichier des votants ?

Il faudra un débat approfondi avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce point. Les personnes qui ne souhaitent pas qu'on conserve la trace de leur nom devront pouvoir le faire savoir. Les droits des personnes seront respectés scrupuleusement.

Mais les vraies difficultés seront d'assurer la possibilité de voter au maximum de personnes. C’est un nouveau droit qui se doit d’être effectif.

Le scrutin  est  ouvert  aux  sympathisants  de  gauche, ne craignez-vous pas qu'il soit détourné par d'autres partis ?

Les gens signeront une charte d'adhésion aux valeurs socialistes. Nous n'allons pas sonder les reins et les cœurs de chaque votant ! Mais si certains s'amusent à venir voter pour 'fausser le scrutin' on ne peut pas les en empêcher. Ce sera dans tous les cas toujours très résiduel et n'influera que très marginalement sur les résultats. Et dans tous les cas 'ces adhérents d’autres partis' n’auront le choix qu’entre des socialistes.

Les militants ne risquent-ils pas de se vexer d'avoir perdu la primeur du choix ?

C'est un premier sentiment que l'on comprend très bien mais finalement quel hommage qu'autant d’électeurs se déplacent pour la désignation des candidats de son parti ! Et cela fera jurisprudence.

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