Le projet d'accord sur la réforme du marché du travail : les principaux points

Voici les principales mesures du projet d'accord, négocié jusqu'àu vendredi 11 janvier . Cet accord sera appliqué sous réserve de signatures syndicales, et après sa transposition dans la loi :

- CONTRAT A OBJET PRECIS
Création d'un nouveau Contrat à durée déterminée (CDD) réservé au cadre et aux ingénieurs pour un "objet précis", c'est-à-dire pour une mission bien définie. Ce contrat est d'une durée de 18 à 36 mois.

- RUPTURE CONVENTIONNELLE
Possibilité de "séparation à l'amiable" entre l'employeur et le salarié, par le biais d'une "rupture conventionnelle" qui doit être validée dans un délai de quinze jours par le directeur départemental du travail.

- ALLONGEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI
Allongement de la période d'essai pour les salariés lors de leur embauche, un à deux mois pour les ouvriers et les employés, deux à trois mois pour les salariés de la maîtrise, et trois à quatre mois pour les cadres. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois par accord de branche.

- LITIGE
Fixation, par le législateur, d'un plancher et d'un plafond pour les indemnités accordées à un salarié par les prud'hommes en cas de licenciement "sans cause réelle et sérieuse".

-INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Amélioration des indemnités de licenciement pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ces indemnités passent de 1/10e à 1/5e de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise "sauf disposition conventionnelle plus favorable".

- FORMATION PROFESSIONNELLE
Possibilité de conserver 100% du solde d'heures acquises dans l'entreprise au titre du Droit individuel à la formation (DIF) en cas de rupture du contrat de travail, et de l'utiliser durant une période de chômage.

- PRIME MOINS DE 25 ANS
Versement par l'assurance-chômage d'une "prime forfaitaire" aux "jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d'emploi et ne remplissant pas les conditions de durées d'activité antérieure ouvrant l'accès aux allocations du régime d'assurance-chômage".