Le projet d'accord sur la réforme du marché du travail : quelques remarques personnelles

 Quelques remarques personnelles :

.

LE CONTRAT DE MISSION

Disposition limitée aux Ingénieurs et Cadres. Le MEDEF a depuis longtemps exprimé cette revendication, qui va évidemment dans le sens de la précarité. 

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le texte introduit la rupture "à l'amiable". Cela se rapproche beaucoup d'une formule qui a déjà pris une certaine importante chez les cadres : il s'agit d'un départ "négocié", d'une rupture du contrat de travail à l'issue d'un accord qualifié de TRANSACTION.

Conformément à la jurisprudence, un tel accord n'est valable que si :

- il y a un litige entre l'employeur et le salarié

- les parties, pour y mettre fin, ont consenti des concessions réciproques

En gros, on se sépare, on définit ensemble (bonjour le rapport de force !) les conditions financières. Toutefois, il est arrivé que l'employeur, décidé à se "débarrasser" d'un cadre à tout prix ... y mette justement le prix !!!

Il faut ajouter qu'en signant une transaction, obligatoirement le salarié renonce à tout recours en justice.

Là, le projet étendrait forcément cette possibilité à tout salarié, et le "garde-fou" de la validation par la Direction Départementale du Travail n'est pas satisfaisante : c'est l'Etat, donc, qui interviendrait. En fait, c'est le MEDEF qui a dû repousser l'idée d'une validation par le Conseil des Prud'hommes !

ALLONGEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI

Sur ce point, il semble que les confédérations de salariés aient réussi à freiner le MEDEF dans ses ambitions. Toutefois, la maîtrise serait assujettie à la période d'essai qui est généralement fixée pour les IC (Ingénieurs et Cadres).

Pour ces derniers, l'accord ne changerait pas grand-chose. En tous cas pour les branches professionnelles offrant des garanties conventionnelles âprement négociées de longue date.

Ainsi, dans la Métallurgie (1,8 millions de salariés, soit la moitié des emplois industriels), la Convention Collective des IC de la Métallurgie prévoit déjà :

- une période d'essai de 3 mois au début de la filière; toutefois, dans certains cas elle peut être réduite, ou au contraire prolongée d'une durée égale

- pour les IC confirmés, la période d'essai peut-être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à 3 mois

INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Pour faire court, cette amélioration des indemnités minimales légales de licenciement, ce n'est pas du luxe ! Tant elles étaient particulièrement basses.

A noter qu'une majoration intervient après 10 ans de présence (loi du 19.01.1978 sur la mensualisation) : 1/15ème de mois par année au-delà de ces 10 ans.

Fort heureusement, les indemnités prévues dans plusieurs conventions collectives sont déjà à ce niveau prévu dans le projet d'accord : 1/5 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. C'est le cas de la branche Métallurgie parisienne par exemple (après 5 ans de présence, cependant)

FORMATION PROFESSIONNELLE

La disposition sur la "portabilité" de certains droits aborde la question du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Le DIF ? Rappel :

- chaque année, droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures

- les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures

Tout d'abord, on peut mentionner que ce dispositif de formation assez récent (2004), ne fait pas hélas l'objet dans beaucoup d'entreprises d'une "promotion" suffisante.

Aux partenaires sociaux de se servir pleinement de cet outil ... avant d'en inventer d'autres !!!

Quel est le véritable apport du projet d'accord ?

Il est déjà prévu dans le Code du Travail actuel (mais comme tout bouge, je ne suis plus certain !) que le cumul des droits acquis est "transférable" en cas de licenciement (article L933-6), mais ceci "avant la fin du délai-congé"

Une ordonnance prévoyait la mise en vigueur de cette possibilité au plus tard le 1^er mars 2008.

La nouveauté, me semble t-il :

- solde DIF utilisable durant une période de chômage

- utilisable également pendant 2 ans après une embauche, en accord avec le nouvel employeur

"La contrepartie obtenue est relativement mince" 

(objet d'un prochain article, source NOUVELOBS.COM)