Accord sur la réforme du marché du travail : "La contrepartie obtenue est relativement mince"

Les syndicats sont appelés à se prononcer cette semaine sur le projet d'accord signé vendredi sur la réforme du marché du travail. Quel est leur intérêt à signer ce texte ?

Si on s'intéresse au cœur de l'accord, il y a un échange manifeste entre les partenaires sociaux.
D'un côté, un assouplissement du contrat de travail (création de la rupture à l'amiable et d'un CDD de projet appelé à "terme incertain", et allongement de la période d'essai).
Si l'accord est signé, la partie patronale obtiendrait donc les éléments de flexibilité qu'elle réclame depuis longtemps. Mais cela reste à pondérer, puisqu'il n'est pas certain que les employeurs vont s'engouffrer là-dedans. Le précédent du CNE (contrat nouvelle embauche) peut les rendre circonspects. 
De leur côté, les syndicats obtiennent la "transférabilité" des droits des salariés (prévoyance et droit à la formation individuelle, le DIF). Le DIF a d'ailleurs connu des avancées quant à la position du patronat au début de la négociation, car il n'est plus transférable seulement pendant les périodes de chômage mais aussi vers un nouvel emploi.
Après, tout va dépendre de ce que pèsent, pour chaque syndicat, les avancées sur le DIF par rapport aux "reculs" sur le reste.

Au-delà du contenu, ce qui risque de beaucoup peser dans la signature du projet, c'est l'enjeu politique.
On pouvait au départ se demander si les partenaires avaient envie signer, tant le gouvernement faisait pression. Mais, maintenant, l'important, c'est la capacité d'autonomie des partenaires sociaux à trouver des compromis dans un domaine dans lequel ils n'en avaient pas trouvé depuis 20 ans, après l'échec en 1984 des discussions sur la flexibilité.
Au final, si les enjeux par rapport à la base sont très clairs concernant des dossiers comme les retraites, là, le sujet est assez pointu et moins sensible, à l'exception de la rupture à l'amiable, qui est le spectre de la rupture non motivée sans possibilité de recours.
Les possibles signataires pourront ainsi arguer que l'économie du contrat n'est pas fondamentalement modifiée, qu'il y a toujours un CDI et l'intérim et que les aménagements ne sont opérés qu'à la marge.

Mais la contrepartie obtenue par les organisations syndicales n'est-elle pas mince ? 

Si, je trouve qu'elle est relativement mince.
La contrepartie la plus tangible est la "transférabilité" des droits. Ce n'est pas négligeable mais cela ne concerne que les salariés qui changent beaucoup d'emploi, les CDD par exemple.
De plus, cette contrepartie est relativement théorique car le DIF est un droit à garantir son employabilité. Même s'il ouvre la porte à la "transférabilité" d'autres droits.
Sur le fond, l'accord est donc déséquilibré.
En même temps, il est important d'échapper à l'échec qui justifierait un retour en force de l'Etat, alors que certains n'attendaient que ça.
On aurait, par ailleurs, pu imaginer un élargissement du contrat de transition professionnelle (CTP). Or rien n'a été fait en ce sens, ou les choses ont été renvoyées à la prochaine négociation sur l'assurance-chômage.

Laurence Parisot, présidente du Medef, s'est félicitée d'"une vraie bonne nouvelle pour l'embauche en France". Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour l'emploi ? 

Les études sur le sujet montrent que la flexibilité de l'emploi ne suffit pas, à elle seule, à accroître le nombre d'emplois disponibles et donc à faire baisser le chômage.
En revanche, cela permet plus de rotation et plus d'embauches.
En clair, ce sont les flux qui sont impactés, plus que les stocks.
Après, cela dépend de ce qui prendra le dessus…
La question importante ici est celle de la segmentation du marché du travail, le risque de perdre son emploi étant concentré sur un petit nombre de salariés. Or qu'a-t-on prévu pour éviter leur exclusion ?
Ce à quoi on peut s'attendre alors, c'est à une rotation plus rapide sur le marché du travail, mais pas forcément à un meilleur accompagnement de l'exclusion.

(Source : NOUVELOBS.COM   14.01.2008)